Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations commercialisées en son nom par DRIVE YOU, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 109 894 311 R.C.S. Nanterre. DRIVE YOU est l’interlocuteur commercial du client. La réalisation des transports nécessite un exploitant régulièrement inscrit au REVTC, des conducteurs habilités et les assurances requises. Numéro VTC communiqué par DRIVE YOU : VTC0619902.

2. Réservation et confirmation

Le formulaire transmet une demande, et non une réservation confirmée. DRIVE YOU vérifie les caractéristiques du trajet et la disponibilité du trajet, puis communique un prix à accepter. Le paiement est rattaché à cette demande. La réservation devient définitive uniquement après validation de disponibilité par DRIVE YOU, vérification du paiement lorsqu’il est requis et confirmation expresse de DRIVE YOU. Pour un aller-retour, les deux trajets sont identifiés dans les documents. Un accusé de réception ou un document de demande ne vaut pas confirmation définitive.

3. Paiement

Le paiement en ligne proposé après validation du prix est effectué via PayPal, avec les moyens disponibles dans le parcours proposé par PayPal. Le montant et la devise EUR sont indiqués avant règlement. La simple redirection vers le site ne prouve pas le paiement : son statut dépend de la confirmation vérifiée du prestataire de paiement. SumUp est réservé aux paiements par carte à bord et n’est pas intégré au site. Le virement bancaire et les espèces ne sont utilisables que selon les modalités préalablement convenues avec DRIVE YOU. Les éventuels suppléments acceptés sont réglés selon les conditions convenues.

4. Annulation par le client

Le délai est calculé avant l’heure de prise en charge prévue. Plus de 48 heures : annulation gratuite et remboursement de 100 %. De 24 heures à 48 heures incluses : 30 % du prix conservé, 70 % remboursé. De 6 heures incluses à moins de 24 heures : 50 % du prix conservé, 50 % remboursé. Moins de 6 heures : 100 % du prix conservé, sans remboursement.

5. Attente et absence du client

Hors aéroport, y compris en gare : 5 minutes d’attente offertes, puis 10 € par tranche supplémentaire de 10 minutes commencée. En cas d’absence, DRIVE YOU tente de joindre le client. Hors aéroport, le chauffeur peut quitter les lieux après 30 minutes si le client reste absent ou injoignable. À l’aéroport, jusqu’à 60 minutes d’attente sont offertes dans le cadre de la prise en charge. Au-delà, des frais peuvent s’appliquer selon les conditions prévues.

6. Aéroports et suivi des vols

Le numéro de vol est demandé lors de la réservation. DRIVE YOU suit l’arrivée réelle du vol afin d’adapter la prise en charge en cas de retard. Si le vol arrive en avance, DRIVE YOU fait ses meilleurs efforts pour avancer la prise en charge, sans garantie lorsqu’une prestation précédente l’empêche. En cas d’annulation, de déroutement ou de changement important, le client doit prévenir DRIVE YOU dès que possible. Un changement de terminal au sein d’un même aéroport n’entraîne pas automatiquement de supplément.

7. Point de rencontre et accueil

DRIVE YOU peut communiquer au client, notamment par téléphone ou WhatsApp, le terminal, la porte, la sortie ou le point de rencontre adapté. Un accueil avec pancarte nominative peut être proposé gratuitement lorsqu’il est demandé à l’avance et compatible avec les conditions de prise en charge. Seules les informations nécessaires et convenues avec le client sont affichées.

8. Téléphone, WhatsApp et joignabilité

Le client communique un numéro de téléphone portable valide et un numéro utilisable sur WhatsApp. Si les deux numéros sont identiques, une seule saisie est nécessaire. Pour les clients étrangers, l’indicatif international est requis. WhatsApp constitue un moyen complémentaire de communication, particulièrement utile dans les aéroports lorsque le passager ne dispose que du Wi‑Fi. Le Wi‑Fi à bord, lorsqu’il est disponible et fonctionnel, permet également au passager de rester connecté. Une erreur de coordonnées fournie par le client ne constitue pas une faute de DRIVE YOU.

9. Gares et suivi des trains

Lorsque le numéro de train est communiqué et que l’information est disponible, DRIVE YOU peut suivre son heure d’arrivée. En cas de retard annoncé, DRIVE YOU fait ses meilleurs efforts pour adapter la prise en charge. En cas d’annulation, de changement de gare ou de modification importante, le client doit prévenir DRIVE YOU dès que possible. Le régime d’attente hors aéroport reste applicable aux gares.

10. Itinéraire et choix du trajet

Le chauffeur peut choisir l’itinéraire qu’il estime le plus adapté aux conditions réelles de circulation, notamment grâce aux outils de navigation et aux informations trafic. Le client peut demander un itinéraire particulier. Si cette demande entraîne un détour, un péage supplémentaire ou une augmentation significative de la durée ou de la distance, un supplément peut être annoncé et appliqué. Le chauffeur peut refuser un itinéraire interdit, dangereux ou matériellement impossible.

11. Modifications avant et pendant la course

Le client doit indiquer l’itinéraire prévu, les éventuels arrêts et la destination finale avant validation de la réservation. Après paiement, toute modification de destination, ajout d’arrêt, détour ou attente supplémentaire est soumise à l’accord de DRIVE YOU et à la faisabilité de la modification. Lorsqu’un supplément est nécessaire, son montant est annoncé au client avant exécution lorsque cela est possible.

12. Arrêts imprévus

Un arrêt ponctuel non prévu lors de la réservation peut être accepté selon la circulation, la faisabilité et les engagements suivants du chauffeur. S’il entraîne une attente, un détour ou une modification significative de la prestation, un supplément peut être annoncé et accepté avant l’arrêt. Aucun arrêt ne peut être effectué dans un lieu interdit ou dangereux.

13. Points de prise en charge ou de dépose inaccessibles

Lorsque le lieu indiqué est interdit à l’arrêt, inaccessible au véhicule, fermé ou incompatible avec la sécurité, DRIVE YOU peut fixer le point autorisé le plus proche raisonnablement accessible et en informer le client. Le chauffeur n’est jamais tenu de commettre une infraction ou de créer une situation dangereuse pour respecter exactement un point demandé.

14. Retard du client

Si le client se présente en retard, DRIVE YOU ne garantit pas de pouvoir rattraper ce retard pendant le trajet. Le chauffeur respecte en permanence les limitations de vitesse, le Code de la route et les règles de sécurité, y compris lorsque le client risque de manquer un vol, un train ou un rendez-vous.

15. Retard du chauffeur

En cas de retard prévisible, DRIVE YOU informe le client dès que possible et communique une estimation actualisée de l’arrivée du chauffeur. Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Si un retard imputable à DRIVE YOU rend la prestation inutile, notamment en raison d’un risque réel de manquer une correspondance à horaire impératif, les règles de remboursement appropriées s’appliquent.

16. Passagers, capacité et sécurité

Le nombre de passagers déclaré lors de la réservation doit être respecté. Une augmentation peut être acceptée uniquement si elle reste compatible avec le nombre de places autorisées, les dispositifs enfants, les bagages et la sécurité. Le nombre maximal légal de places ne peut jamais être dépassé, même contre supplément.

17. Bagages et chargement

Le formulaire demande le nombre de bagages et, pour les objets particuliers, les dimensions ou le poids lorsque nécessaire. La sécurité et la capacité réelle du Mercedes Vito priment. Aucun bagage ou objet ne doit gêner la conduite, les ceintures, l’accès des passagers, les portes ou les issues, ni empêcher la fermeture correcte du coffre. Si aucune configuration sûre n’est possible, DRIVE YOU peut refuser tout ou partie du chargement ou la prestation.

18. Capacité indicative du véhicule

La capacité de bagages dépend du nombre de passagers, de la configuration du véhicule et des dimensions réelles des bagages. À titre indicatif, la configuration testée peut permettre jusqu’à environ 4 grandes valises en partie basse et 3 petites valises en partie haute, avec éventuellement 1 à 2 petits sacs, sans que cela constitue une garantie fixe.

19. Enfants et dispositifs de retenue

Le client déclare les enfants et précise leur âge, leur taille et leur poids afin de prévoir un dispositif adapté. Pour un enfant de moins de 10 ans, un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie et à son poids est requis, sous réserve des exceptions légales des articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code de la route. L’installation à l’arrière est la règle, sauf exception prévue par ces textes. Pour tout siège bébé, siège enfant ou rehausseur demandé, DRIVE YOU précise le dispositif disponible et son éventuel supplément avant l’accord du client. Sa disponibilité et son adéquation sont vérifiées avant confirmation de la prestation ; une demande seule ne garantit pas sa fourniture. Le transport ne commence pas si les conditions de retenue et de sécurité applicables ne sont pas réunies.

20. Mineurs non accompagnés

Le transport d’un mineur non accompagné n’est possible qu’après réservation préalable et accord exprès de DRIVE YOU. Le représentant légal fournit les informations nécessaires, l’autorisation requise ainsi que, lorsque nécessaire, les coordonnées de la personne autorisée à réceptionner le mineur à destination. DRIVE YOU peut refuser la prestation si l’âge, l’autonomie ou les conditions du trajet ne permettent pas un transport suffisamment sûr.

21. Personnes à mobilité réduite

DRIVE YOU peut accueillir une personne à mobilité réduite lorsque celle-ci peut quitter son fauteuil si nécessaire, monter dans le véhicule et voyager assise sur un siège avec ceinture. Le fauteuil ou l’aide à la mobilité doit être déclaré et transportable en sécurité. Le véhicule actuel n’est pas commercialisé comme véhicule TPMR permettant à une personne de rester dans son fauteuil pendant le trajet.

22. Aide aux bagages

Le chauffeur apporte une aide raisonnable pour les bagages usuels. Il n’est pas tenu de soulever ou manipuler des objets particulièrement lourds ou présentant un risque physique. Les objets lourds, volumineux ou nécessitant une manutention particulière doivent être déclarés avant la réservation.

23. Animaux

Les animaux doivent être déclarés avant l’acceptation de la réservation. DRIVE YOU examine leur compatibilité avec la sécurité, la réglementation, la propreté et la capacité du véhicule. Les animaux dangereux, venimeux, exotiques, sauvages ou présentant un risque particulier peuvent être refusés. Les chiens guides ou d’assistance sont traités conformément aux obligations légales applicables.

24. Nourriture, boissons et confort à bord

La consommation de nourriture et de boissons personnelles n’est pas autorisée à bord, afin de préserver la propreté et le confort du véhicule. L’eau est autorisée. Le chauffeur peut accorder une exception ponctuelle lorsque la situation le justifie. Le client peut demander des ajustements raisonnables de température, de musique ou de volume sonore, dès lors qu’ils restent compatibles avec la sécurité.

25. Comportement et sécurité

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de fumer ou vapoter à bord, de transporter des substances illicites ou d’adopter un comportement agressif, violent, menaçant ou dangereux. En cas de risque réel et objectivement justifiable pour la sécurité, DRIVE YOU peut refuser la prise en charge ou interrompre la course dans un lieu sûr. La décision repose sur le comportement et la sécurité, jamais sur un motif discriminatoire.

26. État du passager

Une ivresse manifeste accompagnée d’un comportement incompatible avec un transport sûr, une agressivité, un comportement incontrôlable ou une incapacité à voyager dans des conditions de sécurité suffisantes peut justifier un refus ou une interruption de la prestation.

27. Nettoyage et dommages

Toute salissure importante nécessitant un nettoyage professionnel, notamment en cas de vomissement, peut donner lieu à la facturation du coût réel et justifié du nettoyage. Les dommages causés au véhicule peuvent donner lieu à la facturation du coût réel et justifié de réparation ou de remplacement. En cas d’immobilisation réelle du véhicule, les conséquences économiques peuvent être réclamées lorsqu’elles sont légalement justifiables. Les éléments peuvent être documentés par photographies, devis, factures ou autres preuves utiles.

28. Objets personnels et objets oubliés

Le client reste responsable de la surveillance de ses effets personnels, valeurs, documents, téléphones, ordinateurs et bijoux. DRIVE YOU n’ouvre pas et ne fouille pas un sac, une valise ou un contenant fermé oublié dans le véhicule. L’objet est identifié extérieurement et le client peut être invité à décrire son contenu avant restitution. Si un trajet spécifique est nécessaire pour restituer un objet, le coût correspondant peut être annoncé et accepté à l’avance. Une récupération à un lieu convenu n’entraîne pas de frais spécifiques.

29. Documents, colis et marchandises

Les bagages, effets personnels et documents peuvent accompagner le passager lorsqu’ils sont licites et compatibles avec la sécurité. Le transport rémunéré d’enveloppes, colis ou marchandises sans passager n’est pas proposé dans le cadre standard de l’activité VTC DRIVE YOU à ce stade.

30. Péages et stationnement

Les péages nécessaires au trajet et connus avant paiement sont intégrés au prix ou annoncés dans l’offre. Les frais de stationnement nécessaires sont intégrés au devis lorsqu’ils sont connus. Lorsqu’ils dépendent des conditions réelles de la prise en charge, leur facturation au coût réel est annoncée et acceptée avant engagement ; le justificatif est fourni au client. Aucun forfait de parking supplémentaire non convenu n’est appliqué. DRIVE YOU ne garantit pas l’accès à un parking professionnel d’aéroport qui n’a pas été confirmé pour la prestation.

31. Accident ou incident

En cas d’accident ou d’incident, la sécurité des passagers prime. Le chauffeur contacte les secours lorsque nécessaire, applique les procédures d’assurance et recherche raisonnablement une solution permettant au client de poursuivre son trajet lorsque cela est possible. Aucune clause ne prive le client des droits dont il bénéficie légalement.

32. Panne du véhicule

En cas de panne avant la prise en charge, DRIVE YOU informe le client et recherche raisonnablement une solution de remplacement adaptée. Si aucune solution acceptable n’est disponible, la prestation est annulée et remboursée selon les règles applicables. En cas de panne pendant la course, la sécurité prime et DRIVE YOU recherche une solution raisonnable pour poursuivre le trajet. Une régularisation tarifaire peut être effectuée selon la partie réellement exécutée.

33. Organisation du trajet et véhicule de remplacement

DRIVE YOU organise la prestation et valide sa disponibilité. Les autorisations nécessaires, les conducteurs, les véhicules et les assurances doivent être vérifiés avant toute confirmation. DRIVE YOU commercialise le transport en son nom et reste responsable envers le client de la bonne exécution des obligations du contrat dans les conditions de l’article L. 3142-3 du Code des transports. L’organisation interne de la prestation ne supprime pas cette responsabilité. Les causes légales d’exonération restent applicables. L’identité du transporteur exécutant figure dans les documents de la prestation ; son justificatif réglementaire de réservation préalable est distinct du bon de commande commercial DRIVE YOU. Chaque trajet aller et retour est identifié. Numéro VTC communiqué par DRIVE YOU : VTC0619902. Tout remplacement respecte les caractéristiques essentielles acceptées ; toute modification significative est signalée au client.

34. Facturation

Une facture nominative est rattachée à la commande et au paiement effectivement vérifié. Dans le parcours standard, le règlement reçu avant exécution donne lieu à une facture d’acompte ; la facture finale est établie après constat de réalisation de la prestation, avec déduction de l’acompte déjà facturé, sans double facturation. Les documents sont archivés et transmis à l’adresse électronique du client validée dans son dossier. Un échec d’envoi ne crée pas une nouvelle facture. Les documents TEST ne constituent pas des factures fiscales. Les montants HT, TVA et TTC sont distingués selon le régime et le traitement applicables : le taux de 10 % concerne les transports de voyageurs éligibles en France ; il ne s’applique pas automatiquement à toute mise à disposition horaire. L’international, les clients professionnels, les paiements partiels et les prestations non qualifiées font l’objet d’un traitement manuel avant facturation. En cas de remboursement, le document comptable correctif approprié est établi sans supprimer la facture initiale.

35. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à contact@driveyouparis.com ou au siège de DRIVE YOU, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, en précisant la référence de commande et les faits concernés. Le siège est une domiciliation administrative et non un lieu d’accueil du public. Après une réclamation préalable auprès de DRIVE YOU restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, selon les conditions légales de recevabilité. Le médiateur de la consommation de DRIVE YOU n’est pas encore désigné.

36. Données personnelles

Les données collectées servent au traitement des demandes, à l’organisation du transport, à la facturation, aux obligations légales et aux réclamations. Les informations utiles sont communiquées au transporteur chargé du trajet. Consultez la Politique de confidentialité pour connaître les traitements et exercer vos droits auprès de contact@driveyouparis.com.

37. Force majeure et circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou de circonstances extérieures exceptionnelles — fermeture soudaine d’une route, accident majeur, décision des autorités, conditions météorologiques exceptionnelles, manifestation imprévisible ou perturbation grave — DRIVE YOU informe le client dès que possible et recherche raisonnablement une solution. Les temps de trajet ne peuvent être garantis de manière absolue lorsqu’ils dépendent de la circulation ou d’événements extérieurs. Cette clause ne couvre pas une faute propre à DRIVE YOU.

38. Professionnalisme et confidentialité

DRIVE YOU s’engage à adopter un comportement professionnel, courtois et discret. Les conversations, habitudes, itinéraires et informations privées concernant les passagers ne doivent pas être divulgués, sauf obligation légale ou nécessité stricte liée à l’exécution de la prestation.

39. Usage du téléphone par le chauffeur

Le chauffeur ne manipule pas son téléphone en conduisant. Les outils de navigation et équipements de service sont utilisés uniquement dans des conditions compatibles avec la sécurité et sans distraction. Les communications non urgentes sont effectuées lorsque le véhicule est arrêté en sécurité.